Le licenciement économique est une procédure complexe qui peut entraîner des conséquences importantes pour le salarié concerné. Les droits du salarié en termes d’indemnités de licenciement sont souvent mal connus, et peuvent générer de nombreuses questions sur les barèmes à appliquer ou les conditions d’éligibilité. Cet article vous permettra d’y voir plus clair.
Les éléments déterminants pour calculer l’indemnité de licenciement économique
Plusieurs facteurs doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement économique. Parmi eux figurent la durée de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, le montant de son salaire, et éventuellement, sa convention collective.
Ancienneté du salarié
La durée de présence du salarié au sein de l’entreprise conditionne le montant de l’indemnité de licenciement. Les règles sont ainsi fixées par la loi : un salarié ayant entre 8 mois et 10 ans de service bénéficie d’une semaine de salaire pour chaque année d’ancienneté, et ceux avec plus de 10 ans recevront deux semaines de salaire. Un minimum de six mois d’ancienneté est exigé pour prétendre à ces indemnités.
Salaire de référence
Le salaire de référence utilisé pour calculer l’indemnité de licenciement correspond à la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement, ou bien au moyen du salaire des trois derniers mois si ce montant est plus avantageux pour le salarié. Les heures supplémentaires et les primes sont généralement incluses dans ce calcul.
Convention collective
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des indemnisations supérieures au minimum légal. Il est alors nécessaire d’examiner attentivement cette convention et de comparer les deux solutions qui peuvent favoriser le salarié.
Les conditions pour bénéficier de l’indemnité de licenciement économique
Plusieurs conditions doivent être respectées par le salarié pour pouvoir prétendre à une indemnité en cas de licenciement économique :
Type de contrat
L’indemnité de licenciement s’applique aux contrats à durée indéterminée (CDI). Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficient pas de cette disposition.
Motif économique du licenciement
Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement économique, il faut que le motif de la rupture du contrat soit effectivement économique. Cela concerne principalement les suppressions de poste et les réorganisations internes liées à des difficultés financières de l’entreprise.
Délai de préavis respecté
Le salarié doit avoir respecté le délai de préavis qui lui a été imposé lors du licenciement. Les indemnités de licenciement économique peuvent être réduites ou supprimées en cas de faute grave commise pendant cette période.
Les démarches à suivre pour obtenir une indemnité de licenciement économique
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, il est nécessaire de suivre certaines étapes bien précises :
Vérifier les conditions d’éligibilité
Comme mentionné précédemment, plusieurs conditions doivent être remplies pour prétendre à l’indemnisation en cas de licenciement économique. Il est donc important de vérifier ces points avant d’entamer toute démarche.
Réclamer l’indemnité auprès de l’employeur
Le salarié licencié économiquement doit se rapprocher de son employeur pour connaître le montant de l’indemnité qui lui sera versée, et pour s’informer sur les modalités de calcul retenues. Si le montant proposé ne correspond pas au minimum légal ou conventionnel, le salarié peut formuler une contestation auprès de l’employeur.
Saisir le conseil de prud’hommes en cas de désaccord
En cas de désaccord persistant sur le montant des indemnités de licenciement économique entre le salarié et l’employeur, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes. Cependant, il s’agit d’une démarche longue et qui nécessite préalablement une tentative de conciliation entre les deux parties.
Indemnités de licenciement économique : des montants variables selon les entreprises
Les sommes versées en cas de licenciement économique peuvent fortement varier d’une entreprise à l’autre. Il est donc essentiel pour les salariés concernés de prendre connaissance des règles légales et conventionnelles applicables dans leur situation précise, afin de connaître leurs droits et de faire valoir leurs intérêts auprès de leur employeur.